Tax Fraud Conviction Upheld Despite Appellant's Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal that sentenced the appellant to one year of firm imprisonment for tax fraud, despite the appellant not being present at the hearing. The appellant argued that the imposition of a non-suspended prison sentence lacked sufficient justification, specifically failing to demonstrate that any other sanction was manifestly inadequate and that the court did not examine the possibility of alternative sentencing measures as required by law given his absence. The Supreme Court found that the appellate court's reasoning, which cited the seriousness of the concealment and the persistent fraudulent behavior demonstrated by the appellant's repeated prior convictions and disregard for judicial prohibitions, sufficiently established that any alternative sanction was manifestly inadequate and that the materials before the court did not allow for an immediate assessment of sentencing adjustments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19-1 du code pénal, article 132-24 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Tax Fraud Conviction Upheld Despite Appellant's Absence: The appellant argued that the imposition of a non-suspended prison sentence lacked sufficient justification, specifically failing to demonstrate that any other sanction was manifestly inadequate and that the court did not examine the possibility of alternative sentencing measures as required by law given his absence. The Supreme Court found that the appellate court's reasoning, which cited the seriousness of the concealment and the persistent fraudulent behavior demonstrated by the appellant's repeated prior convictions and disregard for judicial prohibitions, sufficiently established that any alternative sanction was manifestly inadequate and that the materials before the court did not allow for an immediate assessment of sentencing adjustments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the Court of Appeal's reasoning adequately addressed the requirements of this article regarding the imposition of an unsuspended prison sentence.
This article was cited as governing the composition of the deliberation panel that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 juin 2011, n° U 10-83.800), l'a condamné, pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine délictuelle d'un an d'emprisonnement ferme ;
"aux motifs que la saisine de la cour est actuellement limitée à l'appréciation de la peine ; que l'absence de M. X... ne permet pas de connaître sa situation personnelle et d'apprécier en conséquence les possibilités d'un aménagement immédiat de la peine au regard de sa personnalité et de cette situation ; qu'il ressort cependant de son casier judiciaire qu'entre 1991 et 1996 ¿ et de façon récurrente puisque condamné quatre fois entre 1992 et 2005 ¿ M. X..., pourtant interdit judiciairement de diriger une entreprise commerciale, a volontairement méconnu cette interdiction et a poursuivi ses activités professionnelles en dehors de toutes les règles légales, érigeant en principe la dissimulation tant de ses activités que de ses revenus ; que de nouveau engagé dans une entreprise commerciale en 2000, et alors même qu'il avait purgé une peine d'emprisonnement d'un an (décembre 1996 ¿ juin 1997) qui aurait dû être dissuasive, il a « omis » de déclarer ses revenus au titre de l'année 2002, soit une somme supérieure à 500 000 euros ; que ce faisant, M. X... n'a manifestement pas pris la mesure des décisions judiciaires antérieures, pas plus qu'il a considéré devoir changer sa façon de se procurer des revenus ; que l'importance de la dissimulation, d'une part, et la poursuite par l'intéressé d'un comportement frauduleux, d'autre part, conduisent à prononcer contre lui, nonobstant l'ancienneté des faits, une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'un an ;
"1°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, mais aussi si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M. X..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'un an, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendaient cette peine absolument nécessaire et en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"2°) alors que le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction de la personnalité de l'auteur ; que la circonstance selon laquelle M. X... a déjà été condamné par le passé ne suffit pas à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, si l'état de récidive légale n'a pas été visé par les poursuites et si la condamnation n'est pas prononcée pour des délits commis en état de récidive légale au sens de l'article 132-19-1 du code pénal ; qu'en se bornant ainsi à constater l'existence de précédentes condamnations, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-24 du code pénal ;
"3°) alors qu'en toute hypothèse, lorsqu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement ferme, sans rechercher s'il pouvait bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, et ce en raison du fait qu'il n'a pas comparu, et sans relever une quelconque impossibilité matérielle faisant obstacle à une telle mesure, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, d'où il résulte que toute autre sanction que l'emprisonnement était manifestement inadéquate et que la possibilité d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée ne ressortait ni des pièces du dossier ni des éléments versés aux débats, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui répondent aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;