Judicial Liquidator v. Former Employee (Breach of Trust and Non-Compete)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société civile professionnelle F... en qualité de liquidateur judiciaire de la société SICAR, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. André X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a décidé que le délit d'abus de confiance reproché à M. Y... n'était pas caractérisé et débouté de ses demandes la société civile professionnelle F... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SICAR ;

" aux motifs que M. Y... a été embauché le 21 octobre 2003, en qualité de directeur commercial par la société SICAR ; qu'aux termes de son contrat de travail, il devait assumer le fonctionnement et le développement du portefeuille de clientèle de courtage d'assurance, au sein de son département prévoyance et patrimoine ; que ce contrat de travail contenait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : " compte tenu de la nature de ses fonctions, M. Y... s'interdit, lors de la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à la clientèle de la société SICAR, et à celle appartenant aux sociétés formant le groupe SICAR, et ce, sans condition de limitation de durée ; il est expressément convenu que la présente clause de non-concurrence n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, au profit de M.

Y..., y compris à la cessation du présent contrat " ; que le 2 mars 2010, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sous patrimoine distinct, à l'égard des sociétés du groupe SICAR et notamment, de la société SICAR, Me Z... étant désigné, en qualité d'administrateur judiciaire ; que le passif déclaré était de 1 531 228 euros ; que, par jugement du 18 mai 2010, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société SICAR, en faveur de la société Clarens, le prix de cession étant fixé à 500 000 euros dont 495 695 euros pour les éléments incorporels, avec pour charge augmentative du prix le règlement des primes encaissées par SICAR au bénéfice des compagnies d'assurances dans un montant maximum de 280 000 euros ; que, par jugement du 15 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a converti les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société SICAR ; que Me Z... a adressé, le 15 juin 2010, à M.

Y..., une lettre de notification de son licenciement pour motif économique, dans laquelle il le dispensait d'effectuer son préavis et précisait, " dans l'hypothèse où votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, je vous en libère de façon formelle ", que la cour relève que la clause de non-concurrence telle que rédigée dans le contrat de travail de M. Y... était nulle, cette dernière étant générale, sans limitation de durée et sans contrepartie financière, en dépit de son caractère absolu ; qu'il est établi par les pièces versées à la procédure par les parties civiles et d'ailleurs reconnu par M.

Y... qu'il avait commencé à démarcher, au titre de sa nouvelle société, à compter du mois de mars 2010, donc peu avant la notification de son licenciement, sept de ses anciens clients dont il était responsable depuis plusieurs années au sein de la société SICAR ; qu'au cours de la perquisition conduite le 21 février 2011, ont été retrouvées dix-neuf pochettes cartonnées ou en papier, d'inégales épaisseurs, chacune portant un nom sur la tranche et/ ou la première page, notamment, Me de A..., Me B..., Artcurail société civile immobilière Lefur-Poulain, Me François C..., Me D... ; que, dans ces dossiers ont été retrouvés des ordres de remplacement mandatant le cabinet Alcar ; qu'à ce titre, M.

Y... a expliqué que les quelques dossiers papiers clients étaient ceux ramenés, dans le cadre de son travail mais qu'il n'avait pas pu les rendre dans la mesure où il avait fait l'objet d'une mise à pied brutale en mars 2009, mais qu'aucun de ces clients n'avait rejoint la société Alcar ; que, concernant les pochettes cartonnées, il s'agissait de ses propres dossiers qu'il avait ouverts pour le besoin de son activité ; qu'il a fait valoir que les clients qu'il ainsi démarchés étaient ceux constituant son portefeuille clients dans la société SICAR ; qu'il les connaissait parfaitement et qu'il les aurait appelés avec ou sans dossiers conservés ; qu'un certain nombre de clients entendus au cours de l'enquête ont expliqué que M.

Y... était leur interlocuteur chez SICAR et qu'ils avaient pleine confiance en lui, étant de plus réactif et compétent ; qu'ils ont également précisé que M. Y... les avait informés de son départ de la société SICAR et qu'il s'était toujours présenté au nom de la société Alcar ; que M. Y... n'a pas contesté avoir eu l'intention de racheter la société SICAR, sur proposition de son dirigeant M. E..., mais il avait refusé car ce dernier voulait lui revendre 600 000 euros avant le dépôt de bilan, ce qui n'était pas viable, car à cette occasion il s'était aperçu que la société ne reversait pas les primes des clients aux compagnies d'assurances, qui servaient en fait à payer les dépenses de fonctionnement du cabinet ; qu'il n'est pas établi qu'il a utilisé les documents qui lui ont été confiés dans le cadre de cette éventuelle reprise ; qu'il ne lui est d'ailleurs pas reproché, dans la prévention de ne pas les avoir restitués ; que le fait d'avoir utilisé le formalisme du papier à en-tête ne peut constituer un abus de confiance, lesdits faits ayant pu constituer éventuellement le délit de contrefaçon de marque ; que comme les premiers juges, la cour constate que les parties civiles se plaignent essentiellement de concurrence déloyale ; que la clientèle, bien incorporel, ne rentre pas dans la définition de l'article 314-1 du code pénal ; qu'il ne saurait être reproché au prévenu d'avoir informé les clients de son départ de l'entreprise ; qu'il n'est pas établi par les éléments du dossier qu'il ait incité les clients à résilier leur contrat avec la société SICAR ; qu'il ressort de leurs auditions ainsi qu'il a été exposé ci-dessus qu'il l'avait choisi à raison de sa compétence et de sa réactivité et qu'il existait un fort " intuitu personae " entre le prévenu et ses clients ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que le délit d'abus de confiance visé à la prévention n'est pas caractérisé à l'égard du prévenu ; qu'en conséquence, les parties civiles seront déclarées recevables en leur constitution de partie civile, mais déboutées de l'ensemble de leurs demandes ;

1°) " alors que sur les intérêts civils, les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; que dans ses conclusions d'appel, la société civile professionnelle Bechet, Thierry, Senechal, Gorrias ès qualités a expressément fait valoir que, contrairement à ce qu'avait relevé le tribunal pour relaxer le prévenu, il était effectivement reproché à ce dernier de n'avoir pas restitué les documents qui lui avaient été remis à titre précaire au moment où il avait fait une offre de reprise de l'entreprise ; que la partie civile exposait notamment : " qu'il résulte des déclarations de M.

E..., lors de son audition en date du 4 novembre 2010, que M. Y... n'a jamais rendu les dossiers remis en vue de la préparation d'une offre de reprise du portefeuille clients de la société SICAR ; qu'il résulte de la perquisition réalisée au domicile de M. Y... que seul le dossier papier du groupe D... a été retrouvé au domicile de M. Y... ; qu'or, M. Y... a reconnu, lors de son audition, en date du 21 février 2011, avoir conservé les dossiers D... et associés, groupe Berges et Berlys, de la société Oléron investissements, et du journal Tetu ; que, lors de la perquisition, M.

Y... a ainsi reconnu avoir jeté le dossier du groupe Berges et Berlys (Berges et Yves Saint-Laurent) et déclaré ne plus avoir entre ses mains les dossiers relatifs à la société Oléron investissements, et au journal Tetu ; qu'il est ainsi établi que M. Y... n'a pas restitué lesdits documents, ces derniers ayant été respectivement soit retrouvés à son domicile, soit dissipés, soit égarés ; qu'à ce titre, il est de jurisprudence constante que se rend auteur de détournement celui qui s'arroge le droit de conserver une chose en violant, de manière injustifiée, le titre en vertu duquel, il était pourtant tenu de la restituer, et ce même s'il est en mesure de la rendre ; qu'en conséquence, le détournement, caractérisé par le défaut de restitution desdits documents, est établi en l'espèce ; qu'en retenant qu'il n'était nullement reproché au prévenu de n'avoir pas restitué les documents litigieux, pour en déduire que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé à la charge de M.

Y..., la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir et violé les articles 459, 464, 509 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les textes viés au moyen ;

2°) " alors qu'en se bornant à énoncer, par une formule lapidaire, qu'il n'était pas établi que M. Y... avait utilisé les documents qui lui avaient été confiés dans le cadre de l'éventuelle reprise de l'entreprise, pour en déduire que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la partie civile, qui faisait notamment valoir que la preuve d'un détournement résultait de l'enquête pénale, en particulier d'un tableau mettant, en évidence, quatre-vingt-douze ordres de remplacement, au profit de la société constituée par le prévenu, ainsi que de la perquisition effectuée au domicile de ce dernier, et ayant permis de retrouver plusieurs courriers et ordres de remplacement de polices d'assurances, au profit de la même société, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les textes visés au moyen ;

3°) " alors que, le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification retenue dans la prévention, a non seulement le droit mais le devoir d'appliquer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification pénale, en les requalifiant si nécessaire, à la double condition de ne rien changer aux faits dont il est saisi et d'inviter le prévenu à s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en déboutant la partie civile de ses demandes, tout en relevant que le fait d'avoir utilisé le formalisme du papier à en-tête de l'entreprise, s'il ne pouvait constituer un abus de confiance, aurait pu constituer éventuellement le délit de contrefaçon de marque, d'où il résultait que cette qualification devait, à tout le moins, être envisagée, et qu'il incombait aux juges du fond d'inviter les parties à s'expliquer sur l'éventualité d'une telle requalification des faits visés à la prévention, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement sans ordonner la réouverture des débats, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble les textes visés au moyen " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, pris de ce que l'abus de confiance ne peut concerner qu'un bien corporel, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille treize ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;