Mootness of Appeal Following Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision by the Court of Appeal which declared his request for release moot, following a decision by the trial court on February 4, 2013, that sentenced him to six months in prison and ordered his continued detention. The Supreme Court held that because the initial criminal sentence involving continued detention had been rendered, the subsequent appeal against the declaration that the request for release was without object had itself become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Following Sentencing: The Supreme Court held that because the initial criminal sentence involving continued detention had been rendered, the subsequent appeal against the declaration that the request for release was without object had itself become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, but the actual dispositive cites no provision to justify the final order of 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.
Cited as the legal basis for the composition of the Chamber present at the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joël X...,
contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sa demande de mise en liberté sans objet ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 4 février 2013, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt susvisé, qui a confirmé le jugement ayant déclaré sa demande de mise en liberté sans objet, est lui-même devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille treize ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;