Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-82073 Généré par l'IA

Appeal Regarding Revoked Judicial Supervision Moot Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 13-82073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision by the court of appeal which declared his appeal against a judge's order revoking his judicial supervision and ordering his provisional detention to be moot; however, since the correctional court subsequently convicted the appellant and ordered his continued detention, the Supreme Court found that the appeal against the prior detention order had itself become without object. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal Regarding Revoked Judicial Supervision Moot Due to Subsequent Conviction: Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la fixation de la peine révocation du sursis décision préjudicielle attaquable indépendance judiciaire revirement de jurisprudence arrêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited, although the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer'.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu a statuer
The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying issue had become moot.
Généré par l'IA
24-80731
Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision Declared Moot by Subsequent Order
05-81597
Appeal Against Judicial Supervision Moots Case Upon Subsequent Committal Order
21-85313
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Following Subsequent Grant of Judicial Supervision
13-83928
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and New Detention Order
22-80224
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Change in Supervision Measure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu a statuer

The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying issue had become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited, although the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer'.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joël X...,

contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et l'ayant placé en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 4 février 2013, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt susvisé, qui a déclaré son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et l'ayant placé en détention provisoire sans objet, est lui-même devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille treize ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;