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12-87454 Généré par l'IA

Presumption of Truthfulness in Official Speeding Reports and Rebuttal Evidence

Numéro de cause 12-87454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed charges of speeding against a defendant because the lower court failed to determine if contrary evidence, admissible only through written proof or witnesses as required by procedural law, had been presented to rebut the presumption of truthfulness afforded to the official report of the offense.

Regeste Legislator

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articles 537 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Presumption of Truthfulness in Official Speeding Reports and Rebuttal Evidence: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed charges of speeding against a defendant because the lower court failed to determine if contrary evidence, admissible only through written proof or witnesses as required by procedural law, had been presented to rebut the presumption of truthfulness afforded to the official report of the offense.

Mots-clés

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dépassement de la vitesse autorisée faux témoignage induction de la justice en erreur présomption d'innocence classement de la contravention routière qualification juridique des faits

Dispositions légales citées

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articles 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et de l'article R.
article 537 du code de procédure pénale
This article establishes the evidentiary value of police reports, and its misapplication by the lower court led to the cassation of the judgment.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as governing the composition of the judging panel present during the deliberation.
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12-84397
Cassation on Insufficient Rebuttal of Police Report in Speeding Case
05-86055
Speeding Violation Evidentiary Weight
11-85454
Speeding Device Verification Interpretation
24-83832
Speeding Violation Report Evidentiary Weight
19-85251
Criminal Chamber Quashes Acquittal for Insufficient Justification Regarding Speeding Police Report Evidentiary Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 537 du code de procédure pénale

This article establishes the evidentiary value of police reports, and its misapplication by the lower court led to the cassation of the judgment.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as governing the composition of the judging panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 octobre 2012, qui a renvoyé Mme Dominique X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et de l'article R. 413-14 paragraphe 1, alinéa 1, du code de la route ;

Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef d'excès de vitesse, le jugement attaqué retient qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à Mme X..., épouse Y..., ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément aux articles 429 et 541 du code de procédure pénale ; que le juge ajoute qu''il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite Mme X..., épouse Y... ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 15 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;