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13-81976 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 13-81976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that upheld an investigating judge's order for their continued detention related to charges including criminal association, theft, and handling stolen goods by an organized gang, but the Supreme Court determined the appeal was moot because the accused had subsequently been convicted and sentenced to four years imprisonment by the trial court on March 19, 2013, rendering the initial appeal concerning detention pending trial without object.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction: An individual appealed a decision by the court of appeal that upheld an investigating judge's order for their continued detention related to charges including criminal association, theft, and handling stolen goods by an organized gang, but the Supreme Court determined the appeal was moot because the accused had subsequently been convicted and sentenced to four years imprisonment by the trial court on March 19, 2013, rendering the initial appeal concerning detention pending trial without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine recours contre décision de renvoi révocation du sursis contrôle juridictionnel emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the ruling, and the subsequent decision of non-lieu à statuer (no need to rule) is based on the fact that the main issue became moot subsequent to the appeal being lodged.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final order issued by the court, rendering the appeal moot.
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15-84376
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
23-86112
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Committal Order
96-83323
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
04-86296
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Final Conviction
20-84647
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Committal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the ruling, and the subsequent decision of non-lieu à statuer (no need to rule) is based on the fact that the main issue became moot subsequent to the appeal being lodged.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final order issued by the court, rendering the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. ... Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols et recels de vols en bande organisée et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 19 mars 2013, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné M. Y...à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;