Legislator Jurisprudence & Législation
13-82013 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Numéro de cause 13-82013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that rejected their requests for release pending trial regarding aggravated contempt charges, compounded by recidivism; however, the Court of Cassation determined that because the same appellate court had, subsequent to the appeal filing, rendered a decision on May 22, 2013, sentencing the defendant to six months imprisonment with continued detention, the initial appeal concerning the denial of release had become moot, leading the Court of Cassation to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing: The individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that rejected their requests for release pending trial regarding aggravated contempt charges, compounded by recidivism; however, the Court of Cassation determined that because the same appellate court had, subsequent to the appeal filing, rendered a decision on May 22, 2013, sentencing the defendant to six months imprisonment with continued detention, the initial appeal concerning the denial of release had become moot, leading the Court of Cassation to declare no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine détention provisoire outrage au tribunal recours contre décision de renvoi révocation du sursis garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the final order and relates to the context of the appeal, but the actual decision to not rule is based on the fact that the principal conviction rendered the appeal moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that pronounced the decision not to rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages aggravés, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 22 mai 2013, la cour d'appel de Paris a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;