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12-84525 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Justification for Dismissal of Traffic Offense)

Numéro de cause 12-84525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a local court's judgment that dismissed charges against an individual for driving a vehicle off the roadway. The lower court justified the dismissal by citing a contradiction between the infraction cited in the formal charge (driving off the roadway) and the offense referenced in a subsequent amended fine notice to which the defendant had objected (driving on a lane reserved for bicycles). The high court quashed the decision because the trial court failed to sufficiently justify its ruling when it contradicted its own prior finding that the initial citation, which established the court's jurisdiction, was clear and unambiguous, thus violating the procedural requirement that all judgments state sufficient reasons.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 593 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Justification for Dismissal of Traffic Offense): The lower court justified the dismissal by citing a contradiction between the infraction cited in the formal charge (driving off the roadway) and the offense referenced in a subsequent amended fine notice to which the defendant had objected (driving on a lane reserved for bicycles). The high court quashed the decision because the trial court failed to sufficiently justify its ruling when it contradicted its own prior finding that the initial citation, which established the court's jurisdiction, was clear and unambiguous, thus violating the procedural requirement that all judgments state sufficient reasons.

Mots-clés

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amende d'ordre récusation du procureur annonces publiques interprétation de l'arrêt décision motivée classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 593 du code de procédure pénale
The court based the cassation on the violation of this article due to insufficient reasoning in the lower court's judgment.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the Court of Cassation panel present during the deliberations.
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18-84707
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22-80364
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18-86116
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 593 du code de procédure pénale

The court based the cassation on the violation of this article due to insufficient reasoning in the lower court's judgment.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the Court of Cassation panel present during the deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 juin 2012, qui a renvoyé M. Luc X... des fins de la poursuite du chef de circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite exercée à son encontre, sur le fondement de l'article R. 412-7 §1 du code de la route, du chef de circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée, le jugement attaqué retient qu'il existe une contradiction entre la contravention indiquée dans la citation et les mentions de l'amende forfaitaire majorée ayant fait l'objet d'une réclamation de la part du prévenu, qui vise une infraction de circulation de véhicule non autorisée sur une voie réservée aux cycles ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait préalablement relevé l'exact contenu, dépourvu d'ambiguïté, de la citation qui la saisissait, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 5 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;