Traffic Violation Conviction Upheld Despite Procedural Irregularities and Prescription Defense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2011, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation et conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros et 400 euros d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire avec sursis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, et l'a condamné, en répression, à une amende contraventionnelle ;

" aux motifs que le prévenu fait soutenir que les deux procèsverbaux rédigés à 5 minutes d'intervalle sont donc nuls ; l'absence d'intersection rue Bonnac/ rue bouffard rend nul le procès verbal ; le procès-verbal pour franchissement de feu rouge rédigé 5 mois plus tard mais daté du 20 octobre 2009 est nul ayant été anti-daté ; toute la procédure est nulle en conséquence ; qu'aucun élément n'interdit la rédaction de deux procès-verbaux à 5 minutes d'intervalle, qui plus est rédigés par deux agents de police judiciaire différents, chaque contravention étant indépendante et instantanée ; mais surtout, le procèsverbal 39751454 rédigé à 17 h par l'agent de police judiciaire B..., non précisément contesté, correspond non seulement aux éléments complémentaires contenus dans les procès-verbaux de renseignement judiciaire du 21 et 22 octobre 2009, mais également aux aveux du contrevenant devant la cour ; que le procès-verbal 39751376 rédigé le 20 octobre 2009 à 16h55 par l'agent de police judiciaire A...pour défaut du port de la ceinture a été remplacé par le procès-verbal 39751536 rédigé par l'agent de police judiciaire A...pour non respect du feu rouge, à la suite de la constatation par cet agent de son erreur sur la nature de la contravention mentionnée, ainsi que cela est retracé en détails dans les deux procès-verbaux de renseignement judiciaire du lendemain des faits ; que cette erreur ainsi expliquée permet de considérer que le procès-verbal 39751536 pour non respect du feu rouge est régulier, aucun texte n'interdisant de rédiger un procès-verbal en l'absence du contrevenant après la constatation des faits et de lui présenter à la signature plusieurs mois après la constatation des faits et infraction, ni d'annuler un procès-verbal reconnu erroné par l'agent verbalisateur immédiatement après sa rédaction ; qu'il importe en revanche que le procès-verbal postérieurement dressé porte bien la date des faits et leur constatation, et que ce remplacement de procès-verbal correspond à la réalité de la situation, réalité ainsi retracée par les deux procès-verbaux de renseignement judiciaire, mais aussi à l'illogisme des deux procès-verbaux initiaux concernant les mêmes faits et infractions dressés par deux agents verbalisateur en même lieu et heure à l'encontre du contrevenant ; que les procès-verbaux 39751376 et 39751536 indiquent pour lieu de la contravention l'intersection rue Chauffour/ rue Georges Bonnac, alors que cette intersection n'existe pas et que les faits ont eu lieu rue Georges Bonnac, ainsi que les agents verbalisateurs le précisent dans leurs procès-verbaux de renseignement judiciaire ; que cette erreur ainsi expliquée, n'entache pas la validité du procès-verbal 39751536 à partir du moment où le lieu des faits, rue Georges Bonnac, est contenu dans l'expression utilisée, que le prévenu a été interpellé sur le lieu des faits et que l'autre procès-verbal 39751454 contient également l'exacte localisation des faits ; qu'il en est notamment ainsi alors que le prévenu n'indique nullement les griefs entrainés à son encontre par ces erreurs ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de déclarer nuls les procès-verbaux, ni par conséquence la procédure ;

" alors que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public, qui doit être relevée d'office par le juge et qui peut être soulevée en tout état de cause ; que la prescription de l'action publique, en matière de contravention, est d'une année révolue ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il était reproché à M. X...d'avoir commis la contravention de conduite d'un véhicule à moteur sans port de ceinture de sécurité le 20 octobre 2009 et que la citation à l'audience de la juridiction de proximité ne lui avait été délivrée par acte d'huissier de justice que le 1er décembre 2010, les juges du fond ¿ qui n'ont relevé aucun acte de poursuite ou d'instruction postérieur à la prétendue commission de l'infraction ¿ avaient l'obligation de constater la prescription des faits objet de cette poursuite, acquise au 21 octobre 2010 ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X...a fait l'objet d'un contrôle routier le 20 octobre 2009 ; que des poursuites pénales ont été engagées contre lui pour conduite sans port de la ceinture de sécurité et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; que s'il s'est écoulé plus d'un an entre le contrôle routier et la délivrance au requérant, le 1er décémbre 2010, de la citation à comparaître devant la juridiction de proximité, le procès-verbal d'audition de M. X..., en date du 13 avril 2010, dans lequel ce dernier, interrogé sur le déroulement de l'opération de police, s'explique sur les deux contraventions, a valablement interrompu la prescription de l'action publique ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de la contravention d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge, fixe ou clignotant et l'a condamné en répression à une amende contraventionnelle et à une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire avec sursis ;

" aux motifs que le prévenu fait soutenir que les deux procèsverbaux rédigés à 5 minutes d'intervalle sont donc nuls ; l'absence d'intersection rue Bonnac/ rue bouffard rend nul le procès verbal ; le procès verbal pour franchissement de feu rouge rédigé 5 mois plus tard mais daté du 20 octobre 2009 est nul ayant été anti-daté ; toute la procédure est nulle en conséquence ; qu'aucun élément n'interdit la rédaction de deux procès-verbaux à 5 minutes d'intervalle, qui plus est rédigés par deux agents de police judiciaire différents, chaque contravention étant indépendante et instantanée ; mais surtout, le procèsverbal 39751454 rédigé à 17 h par l'agent de police judiciaire B..., non précisément contesté, correspond non seulement aux éléments complémentaires contenus dans les procès-verbaux de renseignement judiciaire du 21 et 22 octobre 2009, mais également aux aveux du contrevenant devant la cour ; que le procès-verbal 39751376 rédigé le 20 octobre 2009 à 16h55 par l'agent de police judiciaire A...pour défaut du port de la ceinture a été remplacé par le procès-verbal 39751536 rédigé par l'agent de police judiciaire A...pour non respect du feu rouge, à la suite de la constatation par cet agent de son erreur sur la nature de la contravention mentionnée, ainsi que cela est retracé en détails dans les deux procès-verbaux de renseignement judiciaire du lendemain des faits ; que cette erreur ainsi expliquée permet de considérer que le procès-verbal 39751536 pour non respect du feu rouge est régulier, aucun texte n'interdisant de rédiger un procès-verbal en l'absence du contrevenant après la constatation des faits et de lui présenter à la signature plusieurs mois après la constatation des faits et infraction, ni d'annuler un procèsverbal reconnu erroné par l'agent verbalisateur immédiatement après sa rédaction ; qu'il importe en revanche que le procès-verbal postérieurement dressé porte bien la date des faits et leur constatation, et que ce remplacement de procès-verbal correspond à la réalité de la situation, réalité ainsi retracée par les deux procès-verbaux de renseignement judiciaire, mais aussi à l'illogisme des deux procès-verbaux initiaux concernant les mêmes faits et infractions dressés par deux agents verbalisateurs en même lieu et heure à l'encontre du même contrevenant ; que les procès-verbaux 39751376 et 39751536 indiquent pour lieu de la contravention l'intersection rue Chauffour/ rue Georges Bonnac, alors que cette intersection n'existe pas et que les faits ont eu lieu rue Georges Bonnac, ainsi que les agents verbalisateurs le précisent dans leurs procès-verbaux de renseignement judiciaire ; que cette erreur ainsi expliquée, n'entache pas la validité du procès-verbal 39751536 à partir du moment où le lieu des faits, rue Georges Bonnac, est contenu dans l'expression utilisée, que le prévenu a été interpellé sur le lieu des faits et que l'autre procès-verbal 39751454 contient également l'exacte localisation des faits ; qu'il en est notamment ainsi alors que le prévenu n'indique nullement les griefs entrainés à son encontre par ces erreurs ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de déclarer nuls les procès-verbaux, ni par conséquence la procédure ;

" alors que les procès-verbaux n'ont de valeur probante que s'ils sont réguliers en la forme ; que n'est pas régulier en la forme le procèsverbal établi cinq mois après la prétendue commission des faits, et partant non signé sur le champ par l'agent verbalisateur, qui est de surcroît antidaté et qui mentionne, s'agissant du lieu de localisation de l'infraction, une adresse inexistante ; qu'en constatant l'ensemble de ces irrégularités mais en refusant néanmoins de prononcer la nullité du procès-verbal n° 39751536 et de l'ensemble de la procédure subséquente, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et exposé sa décision à la censure, en violation des textes susvisés " ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure, l'arrêt prononce par les motifs propres repris au moyen ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;