Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Disposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, acting upon a request concerning a prior judgment, found that the disposition of its prior ruling incorrectly mentioned the quashing of the judgment on the second ground of appeal when the reasoning in fact rejected that ground, while only partially quashing the judgment on the third ground. Pursuant to the authority granted by the relevant procedural code regarding material error correction, the Court rectified the operative part of the prior decision, specifying that the annulment only concerned the aspect where the lower court affirmed its lack of jurisdiction to rule on the claim for payment of delegated hours, and consequently remitted that specific point to a different court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Disposition: Pursuant to the authority granted by the relevant procedural code regarding material error correction, the Court rectified the operative part of the prior decision, specifying that the annulment only concerned the aspect where the lower court affirmed its lack of jurisdiction to rule on the claim for payment of delegated hours, and consequently remitted that specific point to a different court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
The dispositive sets the starting date for the time limit prescribed by this procedural article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux motifs de l'arrêt, une cassation partielle de l'arrêt sur le troisième moyen a été prononcée et que c'est par une erreur purement matérielle qu'il est également fait mention dans le dispositif d'une cassation sur le deuxième moyen alors que celui-ci a été rejeté dans les motifs ;
Attendu qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant le dispositif de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 981-FS du 29 mai 2013 ainsi qu'il suit :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé ayant écarté sa compétence pour statuer sur la demande de paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.