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12-19792 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed

Numéro de cause 12-19792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, which was formally declared by its counsel to the Court Registry after the report had been deposited, mandating that such a withdrawal be recorded by a final decision pursuant to the applicable procedural code, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected its request for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais retrait de la requête fixation des honoraires d'avocat frais de déménagement décisions incidentes réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the appellant's request based on this article regarding attorney's fees.
Art. 1026 du code de procédure civile
The court noted that this article mandates rendering a decision to confirm the withdrawal of the appeal after the report has been filed.
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12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
09-72263
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-13071
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
05-43849
Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

The court noted that this article mandates rendering a decision to confirm the withdrawal of the appeal after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

The court rejected the appellant's request based on this article regarding attorney's fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Casino restauration, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Casino restauration de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.