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12-19791 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 12-19791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party appealing to the Court of Cassation formally withdrew its appeal on May 30, 2013, after the report had been filed, necessitating a judicial decision to acknowledge the withdrawal as per civil procedure code article 1026. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawing party's surrender of the appeal, ordered them to cover the costs, and rejected their request under article 700 of the civil procedure code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawing party's surrender of the appeal, ordered them to cover the costs, and rejected their request under article 700 of the civil procedure code.

Mots-clés

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code de procédure civile retrait de la requête motifs de cassation dépens procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal by means of a decision after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the appellant's request regarding litigation costs.

DONNE ACTE à la société Casino restauration de son désistement de pourvoi

This is the main operative part acknowledging the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

This is the operative part ordering the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Casino restauration, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Casino restauration de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.