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13-40020 Généré par l'IA

Works Council Appeal Rights in Company Transfer Plans

Numéro de cause 13-40020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered whether the provision in the Commercial Code limiting appeal of a judgment approving or rejecting a company's transfer plan to only the debtor, the public prosecutor, the transferee, or the co-contracting party, violated the constitutional right to an effective judicial remedy or Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, following the inadmissibility of an appeal filed by a works council representative. The Court reasoned that this limitation does not deprive the works council representative of an effective remedy because the initial decision is made by the insolvency court after hearing the representative, and the restriction on appeal rights serves legitimate imperatives of efficiency and speed in insolvency proceedings without disproportionately infringing on the invoked constitutional principles.

Regeste Legislator

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Works Council Appeal Rights in Company Transfer Plans: The Court reasoned that this limitation does not deprive the works council representative of an effective remedy because the initial decision is made by the insolvency court after hearing the representative, and the restriction on appeal rights serves legitimate imperatives of efficiency and speed in insolvency proceedings without disproportionately infringing on the invoked constitutional principles.

Mots-clés

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insolvabilité contrat commercial droit à un recours effectif droit au travail limites constitutionnelles droit d'accès aux droits réels
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99-17757
Appeal Inadmissibility in Business Transfer Approval Dispute
98-18609
Inadmissibility of Appeal Against Judicial Reorganization Plan Confirmation by Debtor
99-18919
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Transfer Plan Dispute
09-17350
Appeal Inadmissibility in Judicial Company Liquidation Transfer Plan Approval
02-15532
Creditor Standing in Judicial Reorganization Plan Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main order, deciding not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 661-6, III du code de commerce, en ce qu'il dispose que ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise, viole-t-il les principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que l'article L. 661-6, III du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, édicte que : "Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat." ;

Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce qu'elle constitue le fondement de la décision du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel du représentant du comité d'entreprise de l'UES Bois et chiffons contre le jugement ayant arrêté le plan de cession des sociétés du groupe Bois et chiffons ;

Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions de l'article L. 661-6, III ne privent pas le représentant du comité d'entreprise du droit, constitutionnellement garanti, d'un recours juridictionnel effectif, lequel n'implique pas le droit à un double degré de juridiction, dès lors que la décision arrêtant un plan de cession est prise par le tribunal de la procédure collective qui statue après avoir notamment convoqué et entendu le représentant du comité d'entreprise ou à défaut les représentants du personnel ; que la limitation du droit d'appel au ministère public et au débiteur répond à des impératifs d'efficacité et de célérité de la procédure collective et ne porte pas une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de poursuivi ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.