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12-18516 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Order for Supplementary Expert Assessment Not Final Judgment

Numéro de cause 12-18516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the challenged decision, issued by the appellate court on remand following a previous cassation, merely ordered a supplementary expert assessment to determine the remaining debt after previous rulings on interest rates and payment, without finally adjudicating all or part of the principal of the claim as required for an immediate appeal under the rules governing appeals against non-final judgments.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 607 du code de procédure civile, Art. 606 du code de procédure civile, Art. 608 du code de procédure civile, Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Order for Supplementary Expert Assessment Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours contre décision de renvoi décision-cadre surexpertise interprétation de l'arrêt droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests concerning Article 700 claims in the dispositive.
Art. 607 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the challenged decision did not definitively settle all or part of the main issue, a condition governed by this article.
Art. 606 du code de procédure civile
Cited as part of the procedural framework governing the admissibility of the appeal.
Art. 608 du code de procédure civile
Cited as part of the procedural framework governing the admissibility of the appeal.
Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Cited generally in the preamble to the admissibility examination.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 07-17.181
pourvoi n° 01-15.275
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91-19000
Supreme Court Upholds Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Expert Assessment Order
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
04-20483
Appeal Inadmissible: Procedural Order Not Final Judgment
93-12614
Appeal Inadmissible Against Interim Order Regarding Expert Examination Mandate
73-12640
Expert Evaluation Order Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 607 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision did not definitively settle all or part of the main issue, a condition governed by this article.

Art. 606 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural framework governing the admissibility of the appeal.

Art. 608 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural framework governing the admissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests concerning Article 700 claims in the dispositive.

Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Cited generally in the preamble to the admissibility examination.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les arrêts qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des arrêts sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-17.181), qu'un arrêt, ayant condamné la SCI du Centre commercial Saint-André (la SCI) à payer une certaine somme à la Banque de la Réunion (la banque) avec intérêts au taux contractuel, a été cassé (chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2005, pourvoi n° 01-15.275), mais seulement en ce qu'il avait dit que les intérêts seraient calculés au taux contractuel ; que la cour d'appel de renvoi, devant laquelle la banque n'a pas constitué avoué, a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels et constaté que la banque avait été réglée intégralement de sa créance ; que cet arrêt ayant été cassé sur ce dernier point, la cour d'appel de renvoi a ordonné un complément d'expertise pour déterminer la somme restant due à la banque ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner un complément d'expertise sans trancher une partie du principal, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Centre commercial de Saint-André aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.