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12-16658 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Missing Procedural Document

Numéro de cause 12-16658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against the decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which overturned a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Marseille, was declared inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the judgment being confirmed or reversed by the challenged decision to the registry of the Court of Cassation within the required timeframe, a procedural requirement under article 979 of the Code of Civil Procedure, leading the Court to declare the appeal inadmissible on its own motion.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Missing Procedural Document: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.

Mots-clés

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article du CPC condition de recevabilité pièces justificatives manquantes recours en carence annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 979 du code de procédure civile
This article establishes the requirement for submitting a copy of the decision being appealed, and its violation led to the dismissal of the appeal.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request (likely related to legal aid/costs).
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.
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JURITEXT000006980037
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Follow Formal Procedural Requirements
07-10055
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Required Prior Decision.
87-43979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Late Supplementary Brief
85-60099
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
88-42054
Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du code de procédure civile

This article establishes the requirement for submitting a copy of the decision being appealed, and its violation led to the dismissal of the appeal.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request (likely related to legal aid/costs).

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 avril 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a infirmé le jugement rendu le 8 juin 2009 par le tribunal de grande instance de Marseille ; que la copie de ce jugement n'ayant pas été remise au greffe de la Cour de cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.