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12-20991 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Judicial Liquidation

Numéro de cause 12-20991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered an appeal filed by a company, which had been ordered by the Court of Appeal to pay damages for defects under civil and commercial codes, following a judgment on December 5, 2012, that opened the company's judicial liquidation and appointed a liquidator. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court ruled that the instance was automatically interrupted due to the judicial liquidation proceedings and suspended its decision on the appeal, setting a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed for dereliction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1641 du code civil, article L. 143-1 du code de commerce, article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, article 683 du code de procédure civile; Appeal Interrupted by Judicial Liquidation: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court ruled that the instance was automatically interrupted due to the judicial liquidation proceedings and suspended its decision on the appeal, setting a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed for dereliction.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire déréliction jugement civil liquidation d'une Sàrl ouverture de la procédure ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du code civil
étaient bien fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 1641 du code civil et de l'article L.
article L. 143-1 du code de commerce
étaient bien fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 1641 du code civil et de l'article L. 143-1 du code de commerce ;
article 369 du code de procédure civile
This article is explicitly cited in the dispositive to acknowledge the interruption of proceedings.
article 376 du code de procédure civile
This article is explicitly cited in the dispositive to set the deadline for the resumption of proceedings.
article 683 du code de procédure civile
This article is implicitly applied as the decision concerns the costs (dépens) which are reserved by reference to procedural rules governing costs.
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13-17555
Judicial Liquidation Interrupts Appeal Proceedings
20-18653
Cassation Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
21-12290
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
21-25547
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
18-18504
Appeal Interruption Due to Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

This article is explicitly cited in the dispositive to acknowledge the interruption of proceedings.

article 376 du code de procédure civile

This article is explicitly cited in the dispositive to set the deadline for the resumption of proceedings.

article 683 du code de procédure civile

This article is implicitly applied as the decision concerns the costs (dépens) which are reserved by reference to procedural rules governing costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Peupliers a formé un pourvoi le 13 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 septembre 2011 qui l'a condamnée à payer à M. et Mme X... des dommages-intérêts d'un montant de 78 800 euros correspondant au coût des travaux de remise en état du réseau d'assainissement, après avoir dit que M. et Mme X... étaient bien fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 1641 du code civil et de l'article L. 143-1 du code de commerce ;

Attendu que par jugement du 5 décembre 2012, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert la liquidation judiciaire de la société Les Peupliers et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Surseoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 novembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.