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12-18556 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Supreme Court Decision

Numéro de cause 12-18556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that a material error existed in the written decision dated April 10, 2013, specifically concerning the cited legal article used as the basis for the cassation. Applying the procedural rule allowing for the correction of material errors, the Court rectified the previous ruling by changing the referenced article from "L. 36-1, alinéa 2, du code de la consommation" to the correct provision, "L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation," ordering the rectificative judgment to be duly recorded alongside the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation; Correction of Material Error in Supreme Court Decision: Applying the procedural rule allowing for the correction of material errors, the Court rectified the previous ruling by changing the referenced article from "L. 36-1, alinéa 2, du code de la consommation" to the correct provision, "L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation," ordering the rectificative judgment to be duly recorded alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire décisions incidentes erreur de fait voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article authorizes the Court to rectify the material error found in the previous judgment.
article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation
This is the article that is substituted into the previous judgment to correct the substantive error.
Généré par l'IA
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
13-12712
Correction of Material Error in Judgment
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
00-60326
Correction of Material Errors in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article authorizes the Court to rectify the material error found in the previous judgment.

article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation

This is the article that is substituted into the previous judgment to correct the substantive error.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 avril 2013, en ce que le visa de l'article sur lequel repose la cassation est erroné ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 346 du 10 avril 2013 en ce qu'il énonce en page 2 de la minute : "Vu l'article L. 36-1, alinéa 2, du code de la consommation", et dit qu'il y a lieu de lire : "Vu l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.