Correction of Judgment Amount in Insurance Indemnity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed a request to correct an earlier decision dated May 2, 2013, regarding a judgment that had jointly condemned one individual and their insurance company to pay a sum of €54,293.32 to another party, with the instruction to deduct a previously paid provision of €60,000. The court found that the deduction amount was erroneously stated as €60,000 instead of the correct provision amount of €6,000, and consequently, exercising its authority under the relevant procedural code, the court formally rectified the dispositive part of the May 2, 2013, ruling to mandate the deduction of €6,000 from the awarded sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Correction of Judgment Amount in Insurance Indemnity Case: The court found that the deduction amount was erroneously stated as €60,000 instead of the correct provision amount of €6,000, and consequently, exercising its authority under the relevant procedural code, the court formally rectified the dispositive part of the May 2, 2013, ruling to mandate the deduction of €6,000 from the awarded sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the error in the previous decision.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 26 JUIN 2013
R. G : 13/ 00368 JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 15 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 02320
X...
C/
Y...
Compagnie d'assurances ALLIANZ
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR
M. Antoine X...
né le 20 Septembre 1972 à BASTIA
...
...
20200 BASTIA
assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE
M. Liberto Y...
...
20600 BASTIA
assisté de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurances ALLIANZ
(ANCIENNEMENT AGF)
prise en la personne de son représentant légal
87 Rue Richelieu
75116 PARIS CEDEX 2
assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE
Prise en la personne de son représentant légal
5 Avenue Jean Zuccarelli-BP 501
20406 BASTIA CEDEX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2013, devant M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2013
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'arrêt du 02 mai 2013 ;
Vu la saisine d'office de la cour ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 02 mai 2013 en ce qu'il a condamné in solidum Liberto Y... et sa compagnie d'assurances ALLIANZ à payer à Antoine X... la somme de 54. 293, 32 euros dont il faudra déduire la provision de 60000 euros déjà versée ;
En effet la provision à déduire est de 6000 euros et non de 60000 euros ;
Il convient de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rectifie l'erreur affectant l'arrêt du 02 mai 2013 ;
Dit que dans le dispositif de cette décision, il convient de lire :
" Condamne in solidum Liberto Y... et sa compagnie d'assurances ALLIANZ à payer à Antoine X... la somme de CINQUANTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES (54. 293, 32 euros) dont il faudra déduire la provision de SIX MILLE EUROS (6000 euros) déjà versée "
Dit que la présente décision rectificative sera portée en marge de l'arrêt rectifié ainsi que des expéditions délivrées.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT