Departmental Child Welfare Service v. Parents (Minors' Placement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was brought by the departmental child welfare service challenging a decision by the Children's Judge of Limoges on March 26, 2013, which had provisionally entrusted three minors to the department due to the parents' marital crisis, the mother's suicide attempt, and her request for the children to be removed. Subsequently, on April 8, 2013, the same Children's Judge lifted the placement order effective April 10, returning the minors to their parents while maintaining an existing measure of open educational assistance (AEMO). The appellate court determined that this subsequent decision, which only left the AEMO measure in place and ended the departmental placement, rendered the initial appeal against the placement order without object, thus concluding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 374-4 du code civil, article 1195 du nouveau code de procédure civile; Departmental Child Welfare Service v. Parents (Minors' Placement): Subsequently, on April 8, 2013, the same Children's Judge lifted the placement order effective April 10, returning the minors to their parents while maintaining an existing measure of open educational assistance (AEMO). The appellate court determined that this subsequent decision, which only left the AEMO measure in place and ended the departmental placement, rendered the initial appeal against the placement order without object, thus concluding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural formality followed before rendering the decision regarding the appeal.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 13/ 00044
AFFAIRE :
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Mme Claudine X..., M. Stéphane Y..., M. Romual Z...
ER/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 24 JUIN 2013
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A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 26 MARS 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Monsieur A... ;
APPELANT
ET :
Madame Claudine X..., demeurant...-87000 LIMOGES
COMPARANTE-assistée de Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-Sophie GOUAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Stéphane Y..., demeurant...-87300 BELLAC
NON COMPARANT NI REPRESENTE
Monsieur Romual Z..., demeurant...-87000 LIMOGES
COMPARANT-assisté de Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-Sophie GOUAUD, avocat au barreau de LIMOGES
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 10 Juin 2013, en Chambre du Conseil ;
Madame le Président a été entendue en son rapport ;
Monsieur A... a été entendu en ses explications ;
Madame X... et Monsieur Z... ont été entendus en leurs explications ;
Maître GOUAUD, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 24 Juin 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties.
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Le 1er février 2011 le juge des enfants de Limoges a instauré pour un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) confiée au PSE de Haute Vienne au profit de :
- C... B... X... née le 11 novembre 2006
- D... B... X... né le 26 février 2010
et cette mesure a été renouvelée le 26 janvier 2012
Le 31 juillet 2012 une mesure identique a été instaurée jusqu'au 31 janvier 2013 au profit de D... Z...X... né le 16 juin 2011 et les deux mesures d'AEMO ont été renouvelées pour un an le 24 janvier 2013 ;
Le 26 mars 2013 le juge des enfants a confié provisoirement les trois mineurs au département de la Haute-Vienne en retenant que le couple parental traversait une grave crise conjugale, que la mère avait fait une tentative de suicide et qu'elle sollicitait l'éloignement des enfants ;
Le pôle solidarité enfance de Haute-Vienne a relevé de cette décision un appel motivé par l'existence d'une double mesure en contraction avec les dispositions de l'article 374-4 du code civil ;
Le 8 avril 2013 le juge des enfants a toutefois donné mainlevée du placement à compter du 10 avril date à laquelle les mineurs devaient être remis à leurs parents et a maintenu la mesure d'AEMO jusqu'à son terme ;
L'appelant et les parents sont entendus en leurs observations et le Ministère Public en ses réquisitions ;
SUR CE
La décision rendue le 8 avril 2013 qui ne laisse subsister qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineurs rend sans objet l'appel du Pôle Solidarité Enfance.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ;
Constate que l'appel formé par le Pôle Solidarité Enfance de la Haute Vienne contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2013 par le Juge des Enfants de Limoges est sans objet
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.