Father's Appeal Against Placement of Minors Upheld with Supervised Visitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment that placed three minors under the care of the departmental council due to significant neglect and distress, noting the mother's inability to remedy the situation. The appellant, the father, acknowledged the necessity of the placement but requested the children's return, arguing he offered better guarantees than the mother, who had unilaterally removed the children from the family home. The court upheld the initial placement, finding that although the father expressed genuine attachment, his highly irregular contact and distant, precarious situation meant the conditions for the children's return were not met; however, the court modified the decision to grant the father a supervised right of visitation for a few days during the summer, contingent upon prior, mediated meetings with the children to assess his capacity for future care.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE l'appel recevable, Confirme le jugement déféré, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Father's Appeal Against Placement of Minors Upheld with Supervised Visitation: The appellant, the father, acknowledged the necessity of the placement but requested the children's return, arguing he offered better guarantees than the mother, who had unilaterally removed the children from the family home. The court upheld the initial placement, finding that although the father expressed genuine attachment, his highly irregular contact and distant, precarious situation meant the conditions for the children's return were not met; however, the court modified the decision to grant the father a supervised right of visitation for a few days during the summer, contingent upon prior, mediated meetings with the children to assess his capacity for future care.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declared the appeal admissible in the dispositive section.
The court confirmed the appealed judgment on the merits.
The court granted the father visitation and lodging rights under specific conditions, which is part of the main decision on the merits.
The court ruled on the allocation of costs in the final dispositive orders.
Texte complet
ARRET No 13/ 188
du 21 Juin 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
TessyX...
CoralieY...
Angéline Y...
Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 31 Mai 2013 et du délibéré :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Vincent Y...
...
78440 GARGENVILLE
Appelant, comparant en personne, assisté de Me Anne ODORICO, avocat au barreau de RENNES
ET
Madame Isabelle X...
...
44310 SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU
Intimée, non comparante
CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
3 quai Ceineray
B. P. 94109
44041 NANTES CEDEX 1
Intimé, représenté par Monsieur Z... (Chef de service)
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DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 31 Mai 2013, en chambre du conseil.
Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 21 Juin 2013.
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Vincent Y... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 22 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :
- confié jusqu'au 22/ 07/ 2013 les mineurs X... Tessy, Y... Coralieet Angéline auprès du Conseil Général de Loire Atlantique ;
- dit que les prestations familiales seront versées à la mère ;
- dispensé les parents de toute contribution aux frais du placement ;
- dit que les droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera trois week-ends par mois et la moitié des vacances scolaires ;
- réservé les droits du père ;
- maintenu la mesure d'AEIMF exercée par le Conseil Général jusqu'à effectivité du placement et au maximum pendant six mois.
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EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
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MOTIFS DE l'ARRET :
Présent à l'audience, Monsieur Y... exprime le souhait d'un retour des enfants à son domicile mais comprend les raisons du placement qu'il reconnaît être conforme à leur intérêt et sécurité.
Son conseil souligne que ce sont les défaillances de la mère qui a quitté du jour au lendemain le domicile conjugal avec les enfants (en région parisienne) pour venir s'installer en Loire Atlantique et que Monsieur Y..., qui a toujours contribué à l'entretien de ses filles (il règle une pension alimentaire) et leur envoie des colis, présente par rapport à la mère, des garanties pour prendre en charge ses filles.
Il demande à titre principal le retour des enfants et subsidiairement, la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant pendant les petites et grandes vacances scolaires.
Le service présent à l'audience, rappelle que les trois enfants ont souffert de carences très importantes qui rendent nécessaire le maintien du placement.
Il souligne que depuis le placement jusqu'à ce jour, le service n'avait jamais rencontré Monsieur Y... et que ses contacts avec ses filles se font sous la forme d'appels téléphoniques médiatisés et que si des droits de visite et d'hébergement devaient être organisés, conformément au souhait exprimé par Monsieur Y..., ils ne pourraient s'exercer que pendant les vacances.
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SUR QUOI LA COUR :
Il est établi par les motifs du jugement qui sont entièrement adoptés par la Cour et ne sont pas contestés par Monsieur Y..., que malgré la mise en place d'un suivi éducatif intensif depuis avril 2010, à raison de trois à quatre fois par semaine, la situation des trois enfants s'est aggravée en 2012, se traduisant par des carences importantes et des signes de profond mal-être, rendant indispensable, face à l'incapacité de la mère à y remédier et de les protéger, leur placement de manière à leur assurer un cadre sécurisant et protecteur.
Si Monsieur Y..., témoigne d'un réel attachement à ses enfants avec lesquels il n'a eu que des contacts très irréguliers,- les dernières rencontres remontant à juillet 2012- depuis la séparation du couple et le départ de Madame X... du domicile conjugal (en région parisienne) avec les trois enfants, son éloignement et sa situation précaire n'ont pas permis à ce jour de maintenir et d'organiser des visites à son domicile, de sorte que les conditions ne sont pas réunies pour envisager une mainlevée du placement et un retour des enfants à son domicile, et que le placement ordonné ne peut qu'être maintenu.
Le projet de retour souhaité par Monsieur Y... passe par la reprise de contacts réguliers avec ses enfants, préalable nécessaire à la mise en place progressive de droits de visite à domicile qui permettront d'évaluer sa capacité à assumer dans la durée, la prise en charge des enfants.
Dans cet objectif, il sera accordé à Monsieur Y... un droit de visite et d'hébergement de quelques jours pendant les vacances d'été 2013, la mise en oeuvre de ce droit étant subordonné toutefois à une ou deux rencontres préalables entre Monsieur Y... et ses enfants en présence des éducateurs sur les lieux du placement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond :
Confirme le jugement déféré,
Y additant,
Accorde à Monsieur Y... un droit de visite et d'hébergement s'exerçant pendant quelques jours pendant les vacances d'été 2013, selon les modalités à déterminer avec le service gardien, l'exercice de ce droit étant subordonné à la mise en place préalable d'une ou deux rencontres de Monsieur Y... avec ses enfants, sur les lieux du placement, en présence de l'équipe éducative, dont les modalités seront à déterminer avec le service gardien.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU