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11-26099 Généré par l'IA

Association v. Individual: Material Error Correction in Prior Judgment

Numéro de cause 11-26099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation was seized ex officio to correct a purely material error in the drafting of a previous judgment rendered on April 23, 2013, concerning a dispute between an association and an individual. The Court, after deliberation, determined that the date mentioned in the original ruling on page 2, line 19, was incorrect, and ordered the rectification to substitute "January 1, 2005" with the correct date, "July 29, 2003," explicitly stating that the deadline for appeal would only commence upon notification of this rectification order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1034 du code de procédure civile; Association v. Individual: Material Error Correction in Prior Judgment: The Court, after deliberation, determined that the date mentioned in the original ruling on page 2, line 19, was incorrect, and ordered the rectification to substitute "January 1, 2005" with the correct date, "July 29, 2003," explicitly stating that the deadline for appeal would only commence upon notification of this rectification order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision association erreur sur la personne correction financière objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile
This article sets the starting date for the appeal period, which is determined in the final orders.
Généré par l'IA
22-21080, 22-22338
Correction of Material Error in Court Decision
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling
22-14004
Correction of Material Error in Prior Ruling (Social Chamber)
04-40773
Correction of Material Error in Prior Judgment
08-70301
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile

This article sets the starting date for the appeal period, which is determined in the final orders.

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Texte complet

Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° W 11-26. 099

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 762 FS-P + B rendu le 23 avril 2013 dans le litige opposant l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) à M. Eric X..., domicilié ... 06000 Nice ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 2, ligne 19 ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 762 FS-P + B du 23 avril 2013 sera rectifié comme suit :

page 2, ligne 19, lire : «... par contrat du 29 juillet 2003 » et non 1er janvier 2005 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize ;

Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.