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12-19746 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 12-19746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company against the prior judgment, as formally declared by its counsel on March 6, 2013, subsequent to the filing of the report. The Court therefore ruled on the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, confirming the cessation of proceedings initiated by the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Alcatel Lucent France aux dépens; Appeal Withdrawal Confirmation: The Court therefore ruled on the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, confirming the cessation of proceedings initiated by the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel demande confirmative d'accès réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to confirm the withdrawal of the appeal by a ruling.
article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Alcatel Lucent France aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
08-12348
Confirmation of Appeal Withdrawal Judgment
04-46145
Company Appeal Withdrawal Case
16-26184
Supreme Court: Appeal Withdrawal Accepted
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
01-46574
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to confirm the withdrawal of the appeal by a ruling.

Condamne la société Alcatel Lucent France aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

The dispositive rules on the non-application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding compensation for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Alcatel Lucent France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt , aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Alcatel Lucent France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Alcatel Lucent France aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.