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12-16578, 12-16580, 12-16586, 12-16589, 12-16590, 12-16592, 12-16601, 12-16602, 12-16603 Généré par l'IA

Appeals Admissibility in Annulment of Employee Warnings

Numéro de cause 12-16578, 12-16580, 12-16586, 12-16589, 12-16590, 12-16592, 12-16601, 12-16602, 12-16603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court consolidated multiple appeals stemming from lower court judgments that ruled on employee requests to annul formal warnings. Citing articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that a judgment addressing an indeterminate claim is generally subject to appeal, and since the decisions being appealed concerned the annulment of warnings, they were themselves appealable; therefore, the Court declared the appeals inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société OPH habitat Drouais aux dépens; Appeals Admissibility in Annulment of Employee Warnings: Citing articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that a judgment addressing an indeterminate claim is generally subject to appeal, and since the decisions being appealed concerned the annulment of warnings, they were themselves appealable; therefore, the Court declared the appeals inadmissible.

Mots-clés

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annulation civile code de procédure civile limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES

The Court explicitly declares the appeals inadmissible, which is the final order regarding the substance of the review.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible because the decisions under review were susceptible to appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for legal costs/fees.

Condamne la société OPH habitat Drouais aux dépens

This order dictates the allocation of procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-16.578, V 12-16.580, B 12-16.586, E 12-16.589, F 12-16.590, G 12-12.592, T 12-16.601, U 12-16.602 et V 12-16.603 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d' appel ;

Attendu que les jugements déférés ont été rendus dans une instance où chaque salarié sollicitait l'annulation d'un avertissement ;

Que ces décisions étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne la société OPH habitat Drouais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.