Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-27853 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 11-27853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris on October 12, 2011, pursuant to an act of withdrawal filed by the appellant's counsel on December 20, 2012, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, subsequently ordering the appellant to pay the legal costs and a specific sum to the opposing counsel's firm.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile décisions incidentes retrait de la requête conseil de la partie adverse renvoi préjudiciel avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for accepting the withdrawal of the appeal.
articles 700 du code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees to the opposing counsel.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Applied in conjunction with Art. 700 CPC to order the payment of legal fees.
Généré par l'IA
11-20076
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
99-21213
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
93-20764
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
21-10458
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Order for Costs
12-17230
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for accepting the withdrawal of the appeal.

articles 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees to the opposing counsel.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Applied in conjunction with Art. 700 CPC to order the payment of legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 20 décembre 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Pyramide SAS, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pyramide SAS de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Pyramide SAS aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Pyramide SAS à payer à la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.