Interruption of Appeal Due to Corporate Liquidation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered a claim brought by one corporation against other entities, including a defendant corporation, following an appellate decision. The Court noted that a commercial court subsequently ordered the judicial liquidation of the defendant corporation and appointed a liquidator, which, pursuant to the Code of Civil Procedure, caused an automatic interruption of the current proceeding on appeal. Consequently, the Court declared the instance interrupted and mandated that the parties resume the proceeding within four months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, rescheduling the matter for a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Corporate Liquidation: The Court noted that a commercial court subsequently ordered the judicial liquidation of the defendant corporation and appointed a liquidator, which, pursuant to the Code of Civil Procedure, caused an automatic interruption of the current proceeding on appeal. Consequently, the Court declared the instance interrupted and mandated that the parties resume the proceeding within four months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, rescheduling the matter for a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited as the legal basis for the interruption of the proceedings (though not explicitly in the final operative part, it is cited in the preamble leading to the finding of interruption).
The article is cited as the legal basis for ordering the parties to resume the proceedings within a specific timeframe.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société International corporation équipement a formé un pourvoi le 27 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mars 2012 dans une instance concernant en outre les sociétés Oke et Ignition et M. X... ;
Attendu que par jugement du 21 mai 2013, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ignition, défenderesse au pourvoi, et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ;
Réserve les dépens ;
Dit que la présente affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 octobre 2013 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.