Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-19495 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Supreme Court following Paris Court of Appeal Ruling

Numéro de cause 10-19495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed against a ruling issued by the Paris Court of Appeal on April 6, 2010, with the withdrawal being formally declared to the Court's registry by the appellant's attorney on May 15, 2013, following the filing of the report; consequently, in accordance with the relevant procedural code, the Court recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Supreme Court following Paris Court of Appeal Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête procédure préjudicielle réduction de l'amende notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Used by the court to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
15-19737
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
08-43672
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
15-16243
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision
14-13685
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
21-10458
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used by the court to reject the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2013, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de Bouygues Télécom ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.