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13-60162 Généré par l'IA

Electoral List Revision Challenge and Mandatory Commission Member Non-Participation

Numéro de cause 13-60162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment from an instance court concerning a challenge to the administrative election list revision, based on the mandatory absence of members of the administrative commission from the subsequent litigation before the instance court. Specifically, the court found that the instance court violated the electoral code by accepting the intervention and written observations of the mayor, who, by law, is a member of that administrative commission, in proceedings challenging the commission's decision to strike an individual from the electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, Article L. 25 du code électoral; Electoral List Revision Challenge and Mandatory Commission Member Non-Participation: Specifically, the court found that the instance court violated the electoral code by accepting the intervention and written observations of the mayor, who, by law, is a member of that administrative commission, in proceedings challenging the commission's decision to strike an individual from the electoral list.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral recours contre des décisions administratives révision d'une décision participation à la procédure latoisage fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for raising the point of law ex officio after prior notice to the parties.
Article L. 25 du code électoral
The court based the cassation on the violation of this article because members of the administrative commission were improperly allowed to intervene.
Généré par l'IA
89-60189
Electoral List Challenge; Mayor's Participation in Proceedings
01-60553
Electoral List Revision: Mayor's Participation in Judicial Review
94-60139
Mayor's Intervention in Electoral List Challenge Voids Judgment
94-60140
Electoral List Revision Quashed Due to Mayor's Intervention
01-60560
Electoral List Challenge Impropriety: Mayor as Party and Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 25 du code électoral

The court based the cassation on the violation of this article because members of the administrative commission were improperly allowed to intervene.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for raising the point of law ex officio after prior notice to the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article L. 25 du code électoral ;

Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal d'instance sur la contestation de M. X... de la décision de la commission administrative de la commune de Sougraigne le radiant de la liste électorale, que le maire de cette commune est intervenu en qualité de défendeur et a présenté des observations écrites qui ont été visées par le tribunal ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2013, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elle se trouvait avant ledit jugement et, pour être fait droit, la renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.