Appeal Against Judicial Expert List Refusal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed by an individual challenging the refusal of their initial request for registration on the judicial expert list of a Court of Appeal was declared inadmissible because it was filed outside the one-month statutory deadline, as the decision of rejection, notified on November 29, 2012, required the appeal to be lodged within one month, whereas the appeal was only submitted on January 18, 2013.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Judicial Expert List Refusal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the one-month deadline specified by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers ; que cette demande a été rejetée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège du 19 novembre 2012, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 novembre 2012 ; qu'il a, le 18 janvier 2013, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret susvisé ;
Qu'il en découle que ce recours, formé postérieurement à l'expiration du délai d'un mois exigé par ce texte, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.