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13-60054 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Experience

Numéro de cause 13-60054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in Russian translation with the Paris Court of Appeal, but the general assembly of judges refused the application. The applicant argued that the court should consider her role as a project manager for a translators' association, which included translation duties, but the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the application was submitted in the individual's name, not the association's, and the general assembly did not commit an obvious error in finding the applicant's professional experience to be insufficient for registration.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Experience: The applicant argued that the court should consider her role as a project manager for a translators' association, which included translation duties, but the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the application was submitted in the individual's name, not the association's, and the general assembly did not commit an obvious error in finding the applicant's professional experience to be insufficient for registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert choix de l'expert association professionnelle réseau judiciaire européen demande et procédure d’enregistrement langue de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
14-60745
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Insufficient Experience
18-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications
21-60029
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Insufficient Experience Grounds
16-60350
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Insufficient Experience Assessment
13-60346
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue russe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... demande à la Cour de cassation de bien vouloir examiner la candidature comme étant celle de l'Association des traducteurs et interprètes dont elle est membre et au sein de laquelle elle est "chef de projet traduction" ; que dans ce cadre, elle analyse des projets, sélectionne des intervenants externes et internes, répartit les tâches au sein de l'équipe, prépare les bons de commande, les devis et factures, fait l'interface entre les clients et les intervenants de l'association ; que son rôle principal consiste ainsi en la gestion de projets mais qu'elle traduit également des documents comptables et financiers du russe vers le français et inversement ;

Mais attendu que la candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires a été déposée au nom de Mme X... et non pas au nom de l'association dont elle est membre ; que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, retenant que l'expérience professionnelle de Mme X... était insuffisante, a refusé son inscription ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.