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13-60113 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 13-60113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial experts list of a specific court of appeal across several medical fields, but the general assembly of the court refused the application based on a negative opinion from the relevant professional order. The applicant argued that their professional qualifications were sufficient and that the order had only issued a warning, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the assembly's decision was based on reasoning free from manifest error in its assessment of the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation: The applicant argued that their professional qualifications were sufficient and that the order had only issued a warning, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the assembly's decision was based on reasoning free from manifest error in its assessment of the facts.

Mots-clés

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expertise médicale honoraires de l'expert motifs de cassation décision négative constatation de droits subjectifs réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final operative order dismissing the appeal.
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07-12910
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
10-60025
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld
15-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
13-60111
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Assessment
12-60604
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans plusieurs rubriques médicales ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée, au motif de l'avis défavorable du conseil de l'ordre ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... soutient qu'il a des qualités professionnelles suffisantes pour justifier son inscription et que le conseil de l'ordre n'a formulé qu'un avertissement à son encontre ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.