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13-60050 Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Denial Upheld Over Procedural Knowledge Deficit

Numéro de cause 13-60050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reappointment to the list of judicial experts for translation and interpretation in Turkish with a specific court of appeal, but the general assembly of the court refused the reappointment based on the applicant's lack of training in the guiding principles of trial and procedural rules. The applicant contested this decision, citing his credentials as a certified Turkish professor and prior training, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's reasoning for denying reappointment involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Reappointment Denial Upheld Over Procedural Knowledge Deficit: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert désignation d'un expert règles procédurales prévention du juge appréciation manifestement inexacte interdiction de représentation de l'avocat
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17-60035
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld
19-60164, 19-60166
Judicial Expert Registration Denial Based on Lack of Diploma
14-60006
Judicial Expert Reappointment Denial Upheld Due to Poor Performance and Procedural Flaws
18-60008
Judicial Expert Reappointment Denial Upheld Against Claims of Bias
12-60628
Expert Reappointment Refusal Upheld Due to Insufficient Workload and Training

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, dans la rubrique traduction et interprétariat en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sa réinscription a été refusée par décision du 30 novembre 2012, au motif de l'absence de formation aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir notamment qu'il est professeur certifié de turc, chargé de cours à l'INALCO, qu'il a participé à une formation le 20 mars 2009 et qu'il est abonné à la revue des experts ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.