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13-60108 Généré par l'IA

Real Estate Expert Registration Denial Upheld Due to Lack of Specific Diplomas

Numéro de cause 13-60108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant was rejected for initial registration on the roster of court-appointed experts in real estate appraisal because their diplomas were deemed insufficiently adapted to the required competencies. The applicant appealed, arguing that their extensive professional experience since 1991, specialized training, and admission to a professional real estate expert association demonstrated sufficient skill. However, the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that since the applicant admitted to possessing no formal diplomas in the specific specialty, the general assembly's decision to deny registration was made without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Real Estate Expert Registration Denial Upheld Due to Lack of Specific Diplomas: The applicant appealed, arguing that their extensive professional experience since 1991, specialized training, and admission to a professional real estate expert association demonstrated sufficient skill. However, the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that since the applicant admitted to possessing no formal diplomas in the specific specialty, the general assembly's decision to deny registration was made without any manifest error of assessment.

Mots-clés

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biens immeubles contrat d'expertise cédule hypothécaire de registre appréciation manifestement inexacte procédure d'estimation cadre des certifications

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
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10-60024
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
16-60354
Judicial Expert Listing Denial Upheld for Real Estate Appraiser
19-60009
Expert Registration Appeal Due to Insufficient Grounds for Refusal
21-60021
Expert Witness Registration Rejection Upheld on Diploma Grounds
14-60384
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 7 novembre 2012, sa demande a été rejetée au motif suivant : « diplômes insuffisamment adaptés au regard des compétences exigées pour l'inscription dans la rubrique sollicitée » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que les diplômes ne sont pas une garantie de compétence, qu'il dispose d'une longue expérience dans le domaine immobilier, pour y travailler depuis 1991, d'abord, pendant deux années, en qualité d'employé d'un cabinet immobilier, puis à son compte ; qu'il expose qu'il a été admis en 2009 au sein de la chambre des experts immobiliers de la FNAIM, après avoir suivi deux années de formation spécialisée ; qu'il met également en avant le fait qu'il a longtemps été conseiller prud'homal ;

Mais attendu que M. X... reconnaissant ne posséder aucun diplôme dans la spécialité concernée, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.