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13-60086 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience

Numéro de cause 13-60086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of the general assembly of judges of a Court of Appeal which refused their initial registration on the list of judicial experts in interpretation and translation for the Russian language, based on insufficient professional experience. The appellant argued they had eleven years of relevant work experience in France, including for a translation agency. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision was based on reasoning free from manifest error of assessment regarding the sufficiency of the appellant's experience.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir honoraires de l'expert choix de l'expert motivation suffisante recours du personnel
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14-60793
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Experience
13-60045
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Professional Experience Grounds
13-60280
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
23-60066
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Experience
16-60320
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Experience

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans chacune des rubriques au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille en France depuis onze ans dans des fonctions demandant un travail de traduction et d'interprétariat, notamment pour une agence de traduction de Saint-Pétersbourg qui la sollicite pour accompagner des clients russes dans leurs déplacements professionnels en France ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.