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12-60628 Généré par l'IA

Expert Reappointment Refusal Upheld Due to Insufficient Workload and Training

Numéro de cause 12-60628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert sought reappointment to the judicial expert list of a specific court of appeal after the general assembly of judges refused it, arguing that his professional activity ensured he followed procedural principles and that none of his assignments had been contested. The Court of Cassation upheld the lower court's refusal, reasoning that the assembly did not commit a manifest error of assessment in finding that the expert had a reduced expert workload and had failed to complete required training concerning the guiding principles of litigation and procedural rules applicable to instructions given to a technician.

Regeste Legislator

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Expert Reappointment Refusal Upheld Due to Insufficient Workload and Training: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert honoraires de l'expert règles procédurales recours contre décision de renvoi limites de la compétence interdiction de représentation de l'avocat
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13-60106
Expert Reappointment Denial Upheld by Supreme Court
06-17439
Judicial Expert Reappointment Denial Appeal Upheld
22-60175
Expert Reappointment Appeal Rejection Upheld
17-60035
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld
16-60297
Expert Denial Upheld by Cassation Court

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique analyse de gestion, a sollicité sa réinscription sur cette liste; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 6 novembre 2012, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas la maîtrise du nombre de missions qui lui sont confiées et que s'il a suivi des formations peu après son inscription, l'utilité de ces formations lui parait limitée dans la mesure où son activité professionnelle d'assistance des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile, l'amène quotidiennement à suivre et à mettre en pratique les principes directeurs du procès et notamment celui de la contradiction ; qu'il souligne qu'aucune des missions qui lui ont été confiées depuis son inscription n'a fait l'objet de la moindre contestation des parties ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a refusé sa réinscription en retenant, d'une part, qu'il avait eu une activité expertale réduite, d'autre part, qu'il n'avait pas suivi de formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.