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13-60087 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Impartiality Grounds

Numéro de cause 13-60087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in civil engineering, structural work, and soil specialties with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the application based on concerns regarding the applicant's professional practice conditions relative to the required independence and subjective impartiality, specifically considering the nature of local litigation within the relevant specialty. The applicant argued that a colleague employed by the same entity was registered and that the stated reason was invalid for the "soil" specialty; however, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision was based on reasoning free from manifest error in assessing the file's elements regarding the required expert standards.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Impartiality Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

Mots-clés

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impartialité de l'expert indépendance judiciaire motifs de cassation registre de l'état civil honoraires de l'expert expertise administrative
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17-60372
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Training
18-60014
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
25-60065
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Qualifications
20-60004
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Jurisdictional and Qualification Grounds
15-60030
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Litigant Status

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques génie civil, gros oeuvre-structure et sols ; que par délibération du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que l'un de ses collègues exerçant chez le même employeur est inscrit sur la liste des experts judiciaires, que l'exercice d'une profession est le moyen d'en devenir expert et que la situation invoquée n'est pas valable pour la rubrique « sols » ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.