Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-60027 Généré par l'IA

Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Experience Grounds

Numéro de cause 13-60027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of the appellate court denying their initial registration on the list of judicial experts in the fields of transport (equipment) and aeronautics, citing insufficient professional experience based on required criteria despite presenting 42 years of experience, senior consultancy roles, and participation in high-profile aviation cases. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision to deem the professional experience inadequate was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Experience Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision to deem the professional experience inadequate was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation critères d'appréciation qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte limites de la compétence surexpertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The Court rejected the appeal as the ground raised by the appellant was not founded.
Généré par l'IA
23-60066
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Experience
25-60078
Expert Witness Registration Denial Appeal Dismissed
13-60301
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience
15-60260
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Appeal
13-60086
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court rejected the appeal as the ground raised by the appellant was not founded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques transport (matériel) et aéronautique, espace ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des critères exigés ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a exercé pendant 42 ans dans le secteur de l'aéronautique, qu'il cumule une quinzaine d'années d'expérience en direction technique de compagnie aérienne et a été formé sur de nombreux types d'aéronefs, qu'il a été consultant senior pour le Bureau Veritas notamment pour les évaluations techniques et financières d'aéronefs, qu'il est considéré comme un vrai spécialiste des programmes d'entretien et comme très expérimenté sur la maintenance en ligne et l'analyse des dégradations internes des turboréacteurs et qu'il a été sollicité par la justice pour des dossiers importants (affaires Concorde et Yemenia) ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.