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13-60001 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds

Numéro de cause 13-60001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in translation (Italian language) with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates denied the request, citing insufficient qualifications based on the required diploma level and inadequate professional experience for the requested discipline. The applicant appealed, arguing the refusal lacked sufficient motivation by failing to specify the exact criteria not met. However, the higher court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision to deny registration was based on reasons free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds: The applicant appealed, arguing the refusal lacked sufficient motivation by failing to specify the exact criteria not met. However, the higher court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision to deny registration was based on reasons free from manifest error in assessment.

Mots-clés

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critères d'appréciation honoraires de l'expert cadre des certifications choix de l'expert qualité pour recourir indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal (rejection of the grievance).
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25-60118
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Qualifications
19-60260
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications
17-60340
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualification Assessment
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60318
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal (rejection of the grievance).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Fiore X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction, langue italienne ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les diplômes sont insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts de la cour d'appel et que l'expérience professionnelle est insuffisante au regard des critères exigés ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Fiore X... fait valoir que la décision ne serait pas assez motivée, car elle se bornerait à indiquer que sa candidature ne répondrait pas aux conditions requises, sans spécifier quelles sont ces conditions ; qu'elle ajoute qu'elle a une activité de traduction pour venir en aide aux personnes dans leurs démarches avec l'Italie ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Fiore X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.