Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which confirmed a lower court order refusing to replace an expert and ordered the filing of the expert report as is, did not settle any part of the principal issue nor did it terminate the proceedings, which under the relevant procedural articles prohibits an appeal on final judgments that do not definitively resolve the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for determining which judgments are susceptible to appeal (the decision not settling the merits).
Cited in relation to the conditions under which an appeal can be brought.
Cited in relation to the conditions under which an appeal can be brought.
Applied in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Cited regarding the procedure for examining the admissibility of the appeal (prior notice to parties).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2012), a confirmé l'ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ayant rejeté la demande de la société Acomtech tendant au remplacement d'un expert désigné dans un litige l'opposant à la société Algaflex et ayant ordonné le dépôt du rapport en l'état ;
Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Acomtech aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Algaflex ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.