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12-20865 Généré par l'IA

Debtor Challenge to Enforcement Based on Notarial Power of Attorney Filing

Numéro de cause 12-20865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A debtor challenged a conservatory attachment and a provisional judicial mortgage initiated by a bank, arguing the underlying notarized loan agreement was not an enforceable title because the notary failed to annex or file the power of attorney as required. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the notary's failure to include the power of attorney in the annex of the authentic act or to file it among the minutes does not result in the nullity of the act or strip it of its authentic and enforceable character, thereby validating the collection measures.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1318 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X...aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Debtor Challenge to Enforcement Based on Notarial Power of Attorney Filing: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the notary's failure to include the power of attorney in the annex of the authentic act or to file it among the minutes does not result in the nullity of the act or strip it of its authentic and enforceable character, thereby validating the collection measures.

Mots-clés

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procuration notaire titre exécutoire réalisation de gage immobilier poursuite par voie de saisie opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article 1318 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X...aux dépens
This provision rules on the allocation of litigation costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
This provision rules on requests for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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13-19461
Garnishment Upheld Despite Power of Attorney Irregularities in Notarized Loan
13-17536
Borrowers v. Notarial Loan Agreement Enforceability
12-20684
Authentic Deed Enforceability and Scope of Representation in Power of Attorney
16-20897
Enforceability of Notarial Debt Judgment Against Subsequent Prescription Defense
96-12431
Lender v. Notary on Forged Power of Attorney Verification Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X...aux dépens

This provision rules on the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision rules on requests for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2012), que la société Caisse méditerranéenne de financement (la banque) a fait pratiquer à l'encontre de M. X...une saisie-attribution sur le fondement d'un acte notarié de prêt dressé le 30 juin 2006 par M. Y... et qu'elle a inscrit, sur le même fondement, une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à M. X...; que celui-ci a assigné la banque devant un juge de l'exécution en soutenant qu'elle ne justifiait pas d'un titre exécutoire ; que la banque a assigné M. Y... et la SCP Y...-A...-B..., et que les deux instances ont été jointes ;

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire régulière la saisie-attribution ainsi que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire après voir écarté le moyen qu'il tirait de l'irrégularité du titre ayant servi de fondement à ces mesures ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang des minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte et ne fait pas perdre à celui-ci son caractère authentique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit régulière la saisie attribution pratiquée le 18 mai 2010 entre les mains de la SCP Park and Suites et l'inscription d'hypothèque provisoire déposée le 17 septembre 2009 sur le bien immobilier appartenant à M. X..., après avoir écarté le moyen que l'exposant tirait de l'irrégularité du titre ayant servi de fondement à ces mesures ;

Aux motifs que l'obligation pour le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang des minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire ; que dès lors, il y lieu d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;

Alors que l'obligation de faire figurer la procuration en annexe de l'acte de prêt, à moins qu'elle ne soit déposée aux minutes du notaire rédacteur, est sanctionnée par la perte de l'acte authentique de sa force exécutoire qui vaut donc seulement comme acte sous-seing privé et ne peut valoir titre exécutoire ; qu'en considérant que le défaut d'annexion ou de dépôt au rang des minutes de la procuration ne privait pas l'acte de son caractère authentique et partant exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil.