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12-20548 Généré par l'IA

Enforceability of Debt Restructuring Commission Recommendations Appeal Limitation

Numéro de cause 12-20548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision, which had declared their challenge against the recommendations of a debt restructuring commission inadmissible, but the appeal to the highest court was declared inadmissible because the relevant consumer code specifies that a judgment rendered by the enforcement judge regarding recourse against commission recommendations is subject only to appeal, not a direct appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article R. 334-17 du code de la consommation; Enforceability of Debt Restructuring Commission Recommendations Appeal Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi restructuration proposition de jugement décision exécutoire

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 605 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the decision on admissibility by the Court of Cassation.
article R. 334-17 du code de la consommation
Cited as the legal basis determining that the appealed decision was subject to appeal, not cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.
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97-04030
Appeal on Inadmissible Debt Restructuring Application Due to Procedural Violation
14-13416
Appeal Dismissal Due to Improper Service in Debt Restructuring Case
20/001574
Appeal Regarding Debt Restructuring Plan Due to Changed Financial Circumstances
08-10747
Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Plan Integration Dispute
98-04192
Appeal on Inadmissible Debt Restructuring Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the decision on admissibility by the Court of Cassation.

Article R. 334-17 du code de la consommation

Cited as the legal basis determining that the appealed decision was subject to appeal, not cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis, 7 avril 2011), que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers qui l'avait admise au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré son recours irrecevable ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 334-17 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.