Divorce Property Liquidation Appeal Concerning Compensation and Concealment Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, an appeal court's decision regarding the liquidation of the marital property regime was challenged concerning two main points: the amount of compensation due to the community for the financing of a spouse's separate property, and the rejection of a claim for damages related to the concealment of community assets. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was correct in limiting the compensation as the appellant failed to prove the existence of an alleged fourth loan used for the separate property acquisition, and correctly refused the concealment claim because the appellant's arguments merely sought a re-evaluation of sovereign factual findings that showed no conclusive evidence of concealed assets to the prejudice of the community.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1477 du code civil, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 680 du code de procédure civile; Divorce Property Liquidation Appeal Concerning Compensation and Concealment Claims: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was correct in limiting the compensation as the appellant failed to prove the existence of an alleged fourth loan used for the separate property acquisition, and correctly refused the concealment claim because the appellant's arguments merely sought a re-evaluation of sovereign factual findings that showed no conclusive evidence of concealed assets to the prejudice of the community.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's request for indemnification under this article.
This provision was cited implicitly as the basis for condemning the appellant to the costs of the appeal (though the text explicitly says 'aux dépens' without citing the exact article for the general condemnation to costs, the condemnation to the civil fine is often linked to procedural misconduct, and Article 680 often relates to the sanctioning nature of costs/fines in cassation context; however, looking strictly at the dispositive, only the condemnation to costs and the fine are present. The condemnation to costs is standard, but if an article is cited for the fine, it should be preferred. Since the dispositive explicitly names Article 700 (for indemnification rejection) and orders condemnation to costs and a civil fine, and the basis for the fine/costs is not explicitly codified in the dispositive, I will rely on the articles explicitly cited for rulings: Art. 700 CCP and the fine application which implies a procedural sanction basis, often tied to the general ability of the court to rule on costs/fines, which are not listed here except 700 CCP. The text says 'Condamne Mme X... aux dépens' without citing the article governing that condemnation. Given the strict rule to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive, and only Art. 700 is explicitly cited alongside the orders for costs/fine, I will only include Art. 700 CCP as it is the only cited provision in the dispositive besides the general order for costs and fine which lack a citation in the final orders.)
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2011), que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1995, sans contrat préalable, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce le 20 septembre 2004 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté au titre du financement d'un bien propre ;
Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve lui incombant, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée, n'a pu que rejeter sa demande ; que le moyen est dénué de toute pertinence ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner M. Y... à lui payer une certaine somme au titre du recel de communauté ;
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des preuves par la cour d'appel, laquelle a retenu que Mme X... n'établissait aucun élément constitutif du recel de communauté ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 158.104,78 euros le montant de la récompense due par Monsieur Y... à la communauté du chef du remboursement des prêts immobiliers concernant le bien propre de ce dernier et débouté, en conséquence, Madame X... de sa demande de réintégration d'une somme complémentaire à ce titre.
AUX MOTIFS QU' il résulte de l'acte d'achat par Monsieur Y... de son bien immobilier, en propre, que celui-ci a eu lieu moyennant le prix de 730.000 francs, payé au moyen d'un apport personnel de 79.500 francs et de trois prêts consentis par la CDC d'un montant total de 650.000 francs ; que Madame X... ne démontre pas l'existence d'un quatrième prêt qui aurait été souscrit pour la réalisation de cette opération ;
ALORS QUE lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre, le profit subsistant représentant l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; que dans ses conclusions d'appel, Madame X... avait invoqué l'existence d'un quatrième prêt que Monsieur Y... aurait souscrit avant le mariage et continué à rembourser durant l'existence de la communauté, pour financer l'acquisition de son bien propre, en invoquant l'existence des relevés bancaires précis entre octobre 1995 et mars 1997, à l'appui de sa demande de réintégration de ces sommes à l'actif de la communauté ; qu'en se bornant à énoncer que Madame X... ne démontrerait pas l'existence de ce quatrième prêt, la Cour d'appel qui aurait dû, au besoin d'office en rouvrant les débats et en invitant Monsieur Y... à fournir les éléments probatoires en complément de ceux invoqués par Madame X..., procéder à la recherche qui lui était demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1403, 1433 et 1437 du code Civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 204.754 euros au titre du recel de communauté.
AUX MOTIFS QUE sur les comptes non déclarés, il résulte du rapport de Me Z... qu'entre le 7 avril 1998 et le 22 aout 2000, l'actif de communauté figurant sur les comptes ouverts au nom de Monsieur Y... est passé de 1.259.168 francs (191.958,92 euros) à 3.879.719 francs (591.377,03 euros), ce qui représente une augmentation de 2.620.551 francs (399.418 euros) et plus spécialement l'actif figurant sur ses comptes à la City Bank est passé de 6.141,96 euros à 68.476,13 euros soit une augmentation de 62.344,16 euros ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites et plus spécialement des avis d'imposition que, pendant la même période, au cours de laquelle Monsieur Y... a dû faire face, en plus des charges fixes et courantes, aux frais de déménagement et au devoir de secours, ses revenus cumulés ont été d'environ 3.000.000 francs ; qu'au vu de ces éléments, il n'est pas établi que Monsieur Y... ait pu, comme le soutient Madame X..., détourner au préjudice de la communauté une somme totale de 204.754 euros ;
ALORS QUE celui des époux qui aura détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion sur lesdits effets ; que dans ses conclusions d'appel, Madame X... avait mis en exergue avec tableaux chiffrés à l'appui l'existence et l'étendue des revenus sciemment dissimulés par Monsieur Y... au notaire chargé des opérations de compte, liquidation, partage ; qu'en se bornant à faire état des constatations du notaire, sans procéder à la recherche demandée précisément quant aux revenus dissimulés entre 1998 et 2000, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1477 du code civil.