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12-23042 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Provisional Measures Order

Numéro de cause 12-23042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, issued by a lower court ruling on an appeal from an order regarding provisional measures without resolving the merits of the case, was not subject to an independent appeal to the Court of Cassation unless specifically provided by law, citing articles of the Code of Civil Procedure governing final judgments and appeals.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles 606 et 608 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Provisional Measures Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile mesures provisoires exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle d'urgence décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article was cited in the context of the court examining the admissibility of the appeal after giving notice to the parties.
articles 606 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the principle that appeals against interim measures decided independently of the merits are inadmissible, which justifies the final declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
16-10262
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Enforcement Order
00-20408
Appeal on Provisional Measures Inadmissible
12-35192
Supreme Court Dismisses Appeal Against Procedural Ruling on Jurisdiction Denial
13-12080
Appeal Inadmissible: Interlocutory Ruling on Provisional Measures
02-40703
Supreme Court Dismisses Appeal on Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in the context of the court examining the admissibility of the appeal after giving notice to the parties.

articles 606 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the principle that appeals against interim measures decided independently of the merits are inadmissible, which justifies the final declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2011), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur des mesures provisoires ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.