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12-15438 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation

Numéro de cause 12-15438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney, acting on behalf of an individual who had filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated September 8, 2011, submitted an unequivocal withdrawal of the appeal to the Court of Cassation on March 7, 2013; because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the withdrawal in a ruling delivered on June 26, 2013.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle radiation du barreau reconnaissance de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
It dictates that the withdrawal of the appeal must be recorded by a decision.
Généré par l'IA
00-42318
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
92-18104
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
21-13037
Withdrawal of Appeal in Cassation Court
98-18938
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
96-15299
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of appeal, occurring after the report has been filed, must be recorded by a decision.

Art. 1026 du code de procédure civile

It dictates that the withdrawal of the appeal must be recorded by a decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.