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11-30645 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Missing Documents

Numéro de cause 11-30645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible *ex officio* because the appellant, the public prosecutor near the Court of Appeal of Nouméa, failed to submit a copy of the decision under appeal along with its act of service to the registry within the required timeframe following its filing on November 22, 2011, which violates Article 979 of the Code of Civil Procedure, mandating the submission of such documents under penalty of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile; Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Missing Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

Mots-clés

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article du CPC pièces justificatives manquantes carence du ministère public motifs de cassation fonction publique tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited to justify the court examining the admissibility of the appeal ex officio.
article 979 du code de procédure civile
Cited as the rule concerning the requirement to file a copy of the appealed decision and its service act, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.
articles 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the demand for costs under this article.
Généré par l'IA
09-14185
Failure to File Required Documents Renders Appeals Inadmissible
11-30264
Appeal Inadmissibility Due to Missing Notification Document
JURITEXT000007075740
Appeal Inadmissibility Due to Missing Required Document
JURITEXT000007079710
Appeal Inadmissibility Due to Missing Decision Copy
08-44668
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing of Decision Under Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du code de procédure civile

Cited as the rule concerning the requirement to file a copy of the appealed decision and its service act, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.

article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify the court examining the admissibility of the appeal ex officio.

articles 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the demand for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nouméa s'est pourvu en cassation, le 22 novembre 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 29 septembre 2011 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.