Expert Re-registration Denial Upheld Due to Lack of Procedural Training
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert, registered since 1981, appealed the general assembly of magistrates' decision to deny his 2013 re-registration because he had not completed procedural training, arguing that procedural mastery was the role of legal professionals and that high-level experts could self-train. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the relevant decree requires all candidates seeking re-inscription to submit documentation of training in the guiding principles of civil procedure and rules applicable to instructed measures, making no exception for interpreters-translators, and thus the magistrates' decision not to re-register the appellant, who admitted to lacking such training, was not based on a manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10, 2° du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Expert Re-registration Denial Upheld Due to Lack of Procedural Training: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the relevant decree requires all candidates seeking re-inscription to submit documentation of training in the guiding principles of civil procedure and rules applicable to instructed measures, making no exception for interpreters-translators, and thus the magistrates' decision not to re-register the appellant, who admitted to lacking such training, was not based on a manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the failure to meet the requirements stipulated in this article justified the rejection of the re-inscription request.
This is the main order regarding the disposition of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1981, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2013 ; que par décision du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas suivi de formation en matière procédurale ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que le traducteur-interprète doit être fidèle au texte ou au discours original et que la maîtrise de la procédure est l'affaire du magistrat, de l'avocat ou du policier ; qu'en outre, les professionnels de haut niveau peuvent se former de leur propre initiative sans participer à des sessions de formation ;
Mais attendu que l'article 10, 2° du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que ce texte ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne les interprètes-traducteurs ; que M. X... reconnaissant n'avoir pas suivi de telles formations, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas le réinscrire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.