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12-20841 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold

Numéro de cause 12-20841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed to the Court of Cassation against a judgment from a lower court that had dismissed their claims seeking reimbursement for the cost of a bathtub lift installation and damages for moral harm and loss of enjoyment due to the device's malfunctions. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the total value of the claims, combined due to their connection, exceeded the monetary limit for a decision to be rendered as a final judgment by the lower court, meaning the judgment was, in fact, subject to appeal rather than direct review by cassation.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the total value of the claims, combined due to their connection, exceeded the monetary limit for a decision to be rendered as a final judgment by the lower court, meaning the judgment was, in fact, subject to appeal rather than direct review by cassation.

Mots-clés

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examen en cassation recevabilité du recours incident valeur litigieuse minimale recours en carence limitation du pouvoir d'examen transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision concerns the order imposing costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
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96-40665
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Final Jurisdiction Threshold
97-11697
Appeal Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction/Appeal Route
98-43611
Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Limits
96-42243
Appeal Inadmissibility Due to Lower Court Jurisdiction
21/013361
Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order declaring the appeal inadmissible.

Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the reasoning leading to the finding that the decision was not a final judgment in the last resort, thus making the appeal inadmissible.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision concerns the order imposing costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2012) et les productions, que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement ayant déclaré irrecevables leurs demandes, tendant à la condamnation de la société Indépendance Royale à leur verser les sommes de 3 479 euros en remboursement des frais engagés pour l'installation d'un élévateur de baignoire et de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble de jouissance consécutifs aux dysfonctionnements de cet appareil ;

Attendu que la valeur totale de ces prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.