Defamation Case: Good Faith Defense Overturned in Political Libel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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Mme X..., dite Marine A..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de vacations, en date du 21 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Eva Y...du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a admis Mme Y...au bénéfice de la bonne foi et débouté Mme A... de ses demandes, aux motifs que « les propos litigieux ont été tenus dans le cadre d'une polémique électorale » et que « dès lors au regard des conditions d'une émission réalisée en direct, de l'absence d'animosité personnelle ¿ admise par la partie poursuivante ¿ et des controverses sur la fortune de M. A..., la cour accordera à Mme Y...le bénéfice de la bonne foi » ;

" 1°) alors que, si la circonstance selon laquelle les propos diffamatoires s'inscrivent dans le cadre d'une polémique électorale entre candidats peut constituer un élément de la bonne foi de leur auteur au titre de la légitimité du but poursuivi, c'est à la condition que ces propos aient pour objet d'éclairer les électeurs de façon loyale et objective sur les mérites d'un candidat et que tel n'est pas le cas en l'espèce où Mme Y...s'est livrée à une attaque personnelle contre Mme A..., ne concernant pas son activité publique, fondée sur des rumeurs maintes fois démenties et ayant déjà fait l'objet de plusieurs condamnations judiciaires pour diffamation, attaque personnelle exclusive de toute bonne foi ;

" 2°) alors que la circonstance que les propos diffamatoires ont été tenus lors d'une émission télévisée « réalisée en direct » est inopérante à caractériser la bonne foi de leur auteur ;

" 3°) alors que les affirmations péremptoires de « l'absence d'animosité personnelle » et de ce que cette absence d'animosité a soi-disant été « admise par la partie poursuivante », sans préciser où et quand, ne suffisent pas à caractériser cet élément constitutif de la bonne foi, quand au surplus l'animosité personnelle de Mme Y...à l'égard de Mme A... ressort de l'ensemble des propos diffamatoires ;

" 4°) alors que la simple évocation « des controverses sur la fortune de M. A... » ne suffit pas non plus à caractériser le sérieux de l'enquête et à regarder l'imputation de détournement de succession comme suffisamment vérifiée, quand au surplus il est établi qu'il a été depuis longtemps mis un terme à ces controverses par plusieurs condamnations judiciaires pour diffamation ;

" 5°) alors que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si Mme Y...avait fait preuve de prudence dans l'expression, élément constitutif indispensable de l'exception de bonne foi, que la cour devait d'autant plus se livrer à cette recherche que Mme Y...a présenté son imputation diffamatoire comme certaine là où la cour relevait l'existence de « controverses » et que Mme A... a précisément invoqué l'absence de prudence dans l'expression et qu'en effet, Mme Y...a imputé à Mme A... d'être héritière d'un père milliardaire par un « détournement de succession » sans formuler aucune réserve et après avoir affirmé qu'elle faisait partie d'un « clan » et qu'elle n'était pas « plus propre » que les « dirigeants corrompus » d'Hénin Beaumont, ce qui caractérisait l'imprudence et l'excès dans l'expression et était exclusif de toute bonne foi " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Marine A..., candidate à la présidence de la République, a fait citer, du chef de diffamation publique envers un particulier, Mme Eva Y..., également candidate à cette élection, pour avoir déclaré lors d'une émission diffusée en direct sur une chaîne de télévision : " Elle est héritière de son père milliardaire par un détournement de succession par exemple " ; que le tribunal, retenant que Mme A... n'était pas personnellement visée par les propos poursuivis qui concernaient son père, M. Jean-Marie A..., a déclaré la partie civile irrecevable en son action ;

Attendu qu'infirmant le jugement sur le seul appel de Mme A..., les juges du second degré, après avoir admis que l'allégation en cause était diffamatoire à l'égard de la partie civile en ce qu'elle insinuait que celle-ci profitait d'une fortune familiale acquise malhonnêtement, énoncent, pour accorder à la prévenue le bénéfice de la bonne foi, que les propos litigieux ont été tenus dans le cadre d'une polémique électorale lors d'une émission réalisée en direct, que l'absence d'animosité personnelle est admise par la partie poursuivante et que la fortune de M. A... fait l'objet de controverses ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans davantage s'expliquer sur l'absence d'animosité personnelle de la prévenue, ni mettre en évidence, chez cette dernière, la prudence dans l'expression, et alors que la circonstance que les propos dénoncés, sans qu'il soit justifié d'une base factuelle suffisante, aient été tenus au cours d'une émission télévisée réalisée en direct pendant une période électorale, étaient impropres à caractériser la bonne foi de leur auteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Mme Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;