Legislator Jurisprudence & Législation
12-17955 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal After Report Filed

Numéro de cause 12-17955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a case where a company filed an appeal against a decision from the labor tribunal of Bobigny dated January 4, 2012, the Court of Cassation noted that the appellant's counsel declared, by an act filed on May 13, 2013, the company's withdrawal from the appeal, which, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, required a formal ruling as the withdrawal occurred after the report had been filed. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 2,500 euros under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal After Report Filed: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 2,500 euros under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC retrait de la requête dissolution de la société restitutions à la production frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal must be recorded by a ruling since it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air France se désister du pourvoi formé par elle, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 4 janvier 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Air France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.