Labor Tribunal Order on Document Production Not Immediately Appealable to Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's decision, an order from the summary jurisdiction of the labor tribunal compelling an employer to provide copies of break requests, RTT (reduction of working time), and paid leave requests under penalty, was not a final judgment for the purpose of immediate appeal to the Supreme Court. The court reasoned that an appeal is permissible against a summary judgment ruling on an indeterminate claim unless otherwise specified, and under labor law, only orders concerning the delivery of specific mandatory documents like work certificates or pay slips are considered final, which these requested documents were not, thus rendering the order subject to appeal rather than direct review by cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Labor Tribunal Order on Document Production Not Immediately Appealable to Supreme Court: The court reasoned that an appeal is permissible against a summary judgment ruling on an indeterminate claim unless otherwise specified, and under labor law, only orders concerning the delivery of specific mandatory documents like work certificates or pay slips are considered final, which these requested documents were not, thus rendering the order subject to appeal rather than direct review by cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the context of examining the admissibility of the appeal based on whether the contested decision was final.
Cited for the court's authority to examine the admissibility of the appeal ex officio.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ;
Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
Attendu que la société Exide technologies s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre ordonnant la remise sous astreinte à un ancien salarié, M. X..., de la copie des demandes de pauses, de RTT et de congés payés pour la période de janvier 2007 à décembre 2010 ; que de tels documents ne constituant pas des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.