Legislator Jurisprudence & Législation
12-13947 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Abandonment Declaration

Numéro de cause 12-13947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding concerning a prior decision by the Court of Appeal of Lyon dated December 14, 2011, the appellant formally withdrew its appeal via an act dated May 16, 2013. The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal and accepted the declaration of abandonment of the appeal, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings while rejecting requests made under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Abandonment Declaration: The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal and accepted the declaration of abandonment of the appeal, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings while rejecting requests made under Article 700.

Mots-clés

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ordonnance de non-entrée en matière article du CPC retrait de la demande annulation du jugement de faillite recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis allowing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 16 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'ADAPEI de l'Ain, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2011 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'ADAPEI de l'Ain de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'ADAPEI de l'Ain aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.